COMMENT LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT-ILS CONTRIBUER À LA JUSTICE SOCIALE?

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1 On s'interrogera sur les fondements des politiques de lutte contre les inégalités en les reliant à la notion de justice sociale ; on rappellera à ce propos que toute conception de la justice doit répondre à la question : «L'égalité de quoi?». On distinguera égalité des droits, égalité des situations et égalité des chances. On analysera les principaux moyens par lesquels les pouvoirs publics peuvent contribuer à la justice sociale : fiscalité, redistribution et protection sociale, services collectifs, mesures de lutte contre les discriminations. On montrera que l'action des pouvoirs publics s'exerce sous contrainte et qu'elle fait l'objet de débats quant à son efficacité et aux risques de désincitation et d'effets pervers. Acquis de première : État-providence, prélèvements obligatoires, revenus de transfert. Notions à connaitre: Égalité, équité, discrimination, méritocratie, assurance/ assistance, services collectifs, fiscalité, prestations et cotisations sociales, redistribution, protection sociale. COMMENT LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT-ILS CONTRIBUER À LA JUSTICE SOCIALE? 1. LES FONDEMENTS DES POLITIQUES DE JUSTICE SOCIALE A. LES FONDEMENTS DE LA JUSTICE SOCIALE: «quelle égalité? Des droits, des situations, des chances? B. L EQUITÉ EST-ELLE UN MOYEN D ATTEINDRE L ÉGALITÉ? 2. PAR QUELS MOYENS LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT-ILS CONTRIBUER À LA JUSTICE SOCIALE A. RÉDUIRE LES INÉGALITÉS PAR la redistribution et la protection sociale. B. RÉDUIRE LES INÉGALITÉS PAR la fiscalité, et les services collectifs, C. RÉDUIRE LES INÉGALITÉS PAR La discrimination positive 2. LES DÉBATS AUTOUR DE L ACTION PUBLIQUE EN FAVEUR DE LA JUSTICE SOCIALE A. LES RÉSULTATS DE CES POLITIQUES ET LES CONTRAINTES B. EST-IL NÉCESSAIRE DE RÉDUIRE LES INÉGALITÉS?

2 COURS EN VIDEOS Poser la question de la contribution des pouvoirs publics à la réalisation de la justice sociale, exige de définir le juste et l injuste et donc la justice sociale...or ces critères varient selon les écoles de pensées, mais aussi selon la place qu on occupe sur l échelle sociale...l idée même que des mesures de politique publique puissent rendre la société plus juste ne fait pas consensus. Elle est critiquée par des penseurs héritiers de Marx, qui considèrent que c est le fondement même de la société capitaliste qui est injuste. Elle est aussi critiquée par un penseur comme Hayek qui dénonce «le mirage de la justice sociale» 1 VIDEO : ALEXIS DE TOCQUEVILLE Qu entend-on par «justice sociale? Quels sont les moyens dont disposent les Etats pour promouvoir cette justice sociale? Sont-ils efficaces? Ne nuisent-ils pas à la compétitivité économique? L Etat doit-il même intervenir? Nous essaierons d abord de bien cerner cette notion de justice sociale, puis nous analyserons les moyens dont disposent les pouvoirs publics pour y contribuer et enfin nous nous interrogerons sur les avantages et les possibles limites. 2 VIDEO JOHN RAWLS «théorie de la justice» 3 VIDEO ETAT PROVIDENCE 4 VIDEO POUVOIRS PUBLICS ET JUSTICE SOCIALE

3 1. LES FONDEMENTS DES POLITIQUES DE JUSTICE SOCIALE A. LES FONDEMENTS DE LA JUSTICE SOCIALE: «quelle égalité? Des droits, des situations, des chances? Dans le cadre des sociétés démocratiques, il est difficile pour des pouvoirs publics de prétendre contribuer à une société plus juste sans en même temps affirmer une égale considération pour tous les citoyens. Mais cette aspiration à l égalité peut revêtir des contenus différents. On peut, distinguer les différentes dimensions de l égalité : égalité des droits, égalité des situations ou égalité des chances. Ces différentes formes d égalité renvoient à des conceptions différentes de la justice sociale. MERITOCRATIE Dispositif institutionnel par lequel on sélectionne les meilleurs pour en faire une élite en se basant sur l égalité des chances. JUSTICE SOCIALE Ensemble de principes découlant des valeurs ou des choix collectifs d une société régissant la répartition JUSTE des droits et des devoirs. La justice sociale est donc une construction morale et politique => en ce sens elle est le résultat d'une série de choix collectifs sur ce que doivent être les clefs de répartition entre les membres d'une société => point de vue normatif. a. Egalité des droits (égalité formelle et juridique) On peut chercher d abord à assurer l égalité des droits, c est-à dire, l égalité devant la loi, qui est largement garantie dans les sociétés démocratiques même si des débats subsistent (extension des droits de l enfant, droits de vote pour les étrangers, mariage pour tous, à travail égal, salaire égal...etc.) Pour Tocqueville, l égalité des droits favorise un sentiment d égale considération et une égalisation des conditions (égalité sociale), c est à dire le droit d occuper une autre position que celle des parents. b. Egalité des chances: Dans une société où les positions sont inégales, on peut aussi souhaiter que la distribution de ces positions ne se fasse pas de façon arbitraire mais qu elle se fasse sur la seule base des mérites individuels. Dans cette perspective, l idéal d égalité des chances a toujours un lien avec l idéal méritocratique : les positions dominantes doivent être réservées à ceux qui les doivent à leur seul mérite individuel, à leurs talents et à leurs efforts et non pas à des privilèges. Ainsi, tout individu ayant la même probabilité d accéder à l ensemble des positions sociales, l inégalité des positions devient JUSTE.

4 c. Egalité de situation: L égalité des situations reste un objectif important des politiques publiques. Dans certains cas, les politiques visent à réduire les inégalités de situation (redistribution des revenus, politiques de développement des régions défavorisées, accès égal aux soins médicaux quel que soit le revenu ou le lieu de résidence...etc) =>Ceci n implique pas l égalité des revenus, patrimoines, positions sociales la justice sociale est la somme des principes regroupant ces différentes EGALITÉS. JOHN RAWLS Philosophe américain, , rendu célèbre par sa «théorie of justice» écrite en B. L EQUITÉ EST-ELLE UN MOYEN D ATTEINDRE L ÉGALITÉ? THÉORIE DE RAWLS L égalité est-elle toujours juste? Toutes les inégalités sont-elles injustes? Quelle différences y-a-t-il entre égalité et équité? a. Dans «une théorie de la justice», le philosophe américain Rawls développe en 1971, une théorie de la justice sociale comme «équité» et non pas comme «égalité». Pour lui, l inégalité de la répartition des richesses peut être compatible avec la justice sociale. (ex: il est juste que celui qui travaille plus, gagne plus...) Mais comment déterminer le degré d inégalités «justes»? Pour cela, il imagine un «voile d ignorance» qui consisterait à demander à une personne qui ignorerait quel serait son statut social dans une nouvelle société à venir, quel degré d inégalité elle accepterait. Comme elle ignore, si elle serait en haut ou en bas de l échelle sociale, elle doit tenir compte de ces 2 possibilités avant de répondre ( par ex quel écart elle accepterait entre le salarié le mieux payé d une entreprise et les salariés de base...).

5 b. L inégalité juste ou équité repose, selon Rawls, sur 3 principes: Principe d égale liberté vise à garantir des libertés et des droits égaux pour tous. " Chaque personne doit avoir un droit égal au système le plus étendu de libertés (liberté de base : droit de vote, liberté d'expression etc...) Principe d égalité des chances. Les positions sociales doivent être ouvertes à tous Principe de différence: Les inégalités socioéconomiques ne sont justifiées que si elles contribuent à améliorer le sort des membres les moins avantagés de la société. Pour Rawls une société juste est donc une société qui accorde à chaque individu les mêmes libertés et les mêmes droits d accéder aux différentes positions sociales et qui ensuite, distribue les autres biens valorisés de façon à maximiser la situation des plus défavorisés. Cette conception de la justice sociale permet de comprendre les politiques de discrimination positive qui consiste donc en un traitement différencié et inégalitaire au profit de certains groupes sociaux afin de leur donner les mêmes chances d'accéder aux différentes positions sociales. (ex les ZEP: Zones d éducation prioritaires) 2. PAR QUELS MOYENS LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT-ILS CONTRIBUER À LA JUSTICE SOCIALE? Il existe des différences idéologiques sur les inégalités et la pauvreté. Par ex, les américains considèrent que la compétition sociale est équitable et que les pauvres le sont donc par leur faute: ils sont moins méritants ou moins travailleurs. L Etat doit donc intervenir le moins possible pour ne pas fausser la répartition des ressources. Les européens considèrent, eux, que la pauvreté est déterminée par les conditions de départ qui ne sont pas les mêmes pour tous. Il y a donc une injustice qu il faut réparer grâce à une intervention de l Etat. Le débat se situe au niveau des valeurs d une société puisqu une même inégalité peut être considérée comme injuste dans une société et tolérable dans une autre...la société ne luttera donc que contre les inégalités qu elle perçoit comme «injustes». Dans une même société les mesures proposées peuvent être très différentes: en matière de revenus, par exemple,en France: - les programmes de «gauche» tendent à relier la thématique de la justice sociale à un principe de partage des richesses et prônent la revalorisation des salaires, la taxation des revenus issus du capital ou des plus hauts revenus. - Les programmes situés à «droite» de l échiquier politique associent plutôt la justice sociale à un principe de récompense individuelle pour la valeur produite sous forme de redistribution au mérite (primes...) et de l allègement de la fiscalité sur les entreprises.

6 Protection sociale : ensemble des organismes et des mécanismes de solidarité permettant aux individus de faire face aux «risques sociaux» (chômage, maladie, vieillesse, maternité). Assistance : principe selon lequel certains individus considérés dans le besoin reçoivent une protection minimale sans contrepartie de leur part (financement par l impôt). Assurance : principe selon lequel un individu est couvert contre certains risques sociaux grâce à un mécanisme de prestations dès lors qu il participe au financement de la couverture par un mécanisme de cotisations. A. RÉDUIRE LES INÉGALITÉS PAR la protection sociale et la redistribution. La volonté d assurer une solidarité collective face aux aléas économiques et sociaux ( maladie, accident, chômage..) a poussé les Etats à mettre en place une protection sociale. Il s agit alors d un «Etat Providence», mais tous les Etats n ont pas assuré le même degré de protection sociale, ni la même logique: a. La logique d assistance: Le modèle beveridgien. (lord Beveridge) Mis en place en Grande Bretagne après le rapport de lord Beveridge sur le welfare state. Il s agit au départ (1942) d un système «universel» : Tous les citoyens sont couverts s ils en ont besoin quelle que soit leur situation professionnelle (c'est le principe d'universalité)...mais ces prestations sont minimales...c est l impôt qui soutient le système. Ce modèle a été amélioré par les états socio-démocrates scandinaves. Le niveau de prestation est élevé et garanti à tous les citoyens. Ce système repose sur la volonté d'assurer la plus grande égalité possible entre tous les citoyens. b. La logique de l'assurance : modèle bismarkien; (du nom du Chancelier Bismarck, qui mit en place le système d'assurances sociales en Allemagne à la fin du XIX siècle). Chaque actif cotise proportionnellement à son revenu et il reçoit des prestations proportionnelles à ses cotisations. Ici, il n'y a donc pas a priori de volonté de réduire les inégalités mais seulement d assurer un bien-être. Le versement des prestations est "sous condition de cotisation", c'est-à -dire qu'il faut avoir cotisé pour en bénéficier. c. En France, le système mis en place combine les deux logiques, assurance et assistance logique d'assistance: ( ETAT= redistribution verticale) depuis peu, grâce à la C.M.U. (Couverture Maladie Universelle), des personnes qui ne cotisent pas peuvent bénéficier d'une couverture sociale en cas de maladie. Il existe même l AME (Assistance Médicale pour les Etrangers sans papiers). Le RSA ou Revenu de Solidarité Active a remplacé le RMI. Il se divise en 2 dispositifs: le RSA «socle» versé aux personnes sans emploi et sans ressources; et le RSA «chapeau» qui s ajoute

7 au précédent pour les personnes ayant trouvé un emploi faiblement payé. Il s agit de rendre le travail plus attractif que les minima sociaux. Les bourses scolaires font partie de ce dispositif d assistance. VIDEO Etat Providence la logique de l'assurance: ( SÉCURITÉ SOCIALE= redistribution horizontale)c'est le travail qui est à la source de la protection sociale: La protection sociale est liée aux cotisations sociales versées : pour bénéficier de prestations, il faut avoir cotisé, c'està -dire avoir travaillé. On cotise pour chacun des risques: vieillesse, maladie, maternité-famille, chômage, accidents du travail. C est le système de «Sécurité Sociale» qui gère ces prestations. Les assurés sociaux peuvent compléter leur protection personnelle en souscrivant des assurances privées ou en adhérant à des mutuelles. B. RÉDUIRE LES INÉGALITÉS PAR la fiscalité, et les services collectifs, Fiscalité : ensemble des impôts et des taxes perçus par une collectivité publique. a. La fiscalité sur le revenu est progressive pour diminuer les inégalités La fiscalité sur les revenus est proportionnelle dans certains pays, c est à dire que les contribuables paient tous un certain % de leur revenu en impôts. En France, elle est progressive. Plus le revenu est élevé, plus la «tranche d impôt» est importante. Le résultat apparait dans le graphique ci-contre: - les 5% les + riches (en bleu) ont 24% des revenus et paient 64% des impôts. - Les 50% les moins riches (orange) ont 20% des revenus et ne paient pas d impôts.

8 Services collectifs : activités d intérêt général considérées comme indispensables à la cohésion sociale dont les pouvoirs publics assurent la mise en œuvre. Ils peuvent être assurés par une administration publique, une entreprise publique (services publics) ou encore par une entreprise privée (ex. concession de la distribution d eau). b. Les services publics permettent de diminuer les inégalités Ils sont financés par impôts ou les taxes locales, et visent à réduire les inégalités de situation.les ménages qui ont des revenus primaires faibles contribuent peu ou pas au financement de ces services financés par l impôt, mais ils en bénéficient dans des proportions aussi importantes que les ménages qui paient des impôts.ils sont financés par impôts. Ces services publics visent à réduire les inégalités de situation. C est le cas de l éducation, des équipements publics gratuits (ex squares, aires de jeux, médiathèques, piscine...) des postes, commissariats... Les inégalités diminuent puisque l indice interdécile passe de 6,86 avant l action de l Etat à 2,59 après prélèvements, redistribution et services publics. Ces derniers à eux seuls représentent 69% de la réduction des inégalités! Ils ont donc un effet redistributif massif

9 C. RÉDUIRE LES INÉGALITÉS PAR La discrimination positive Discrimination : différence de traitement en raison d un critère prohibé par la loi, comme l âge, le sexe, l origine ethnique ou sociale, la préférence sexuelle, le handicap ou encore l apparence physique. a. Parité hommes/ femmes Loi sur la parité des salaires, sur la parité en politique...il reste encore beaucoup de travail!.. b. Discrimination positive dans l enseignement: Ex de Sciences-po (voir video ci-contre et le graphique) + les ZEP (zone d éducation prioritaire) VIDEO ZEP ET SCIENCES PO Grâce à la convention éducation prioritaire, le recrutement a été légèrement modifié: les étudiants issus des catégories; ouvriers, employés, agriculteurs sont passés de 5% des étudiants à 13%... Les enfants de cadres supérieurs représentent encore 50% des étudiants... De plus pour certains cette discrimination positive peut sembler être une stigmatisation. Quant aux ZEP, elles regroupent trop d élèves ayant des difficultés scolaires graves. Regrouper les problèmes en un seul lieu n est peut être pas le moyen le + simple de les résoudre...

10 3. LES DÉBATS AUTOUR DE L ACTION PUBLIQUE EN FAVEUR DE LA JUSTICE SOCIALE A. LES RÉSULTATS DE CES POLITIQUES ET LES CONTRAINTES a. La crise de l Etat Providence (de la protection sociale) L évolution de l économie et les transformations sociales remettent en cause le fonctionnement de l Etat Providence alors que le chômage, la précarisation du travail et l exclusion nécessiteraient une solidarité collective accrue; Toutefois on se demande aujourd'hui jusqu'où doit aller le rôle de l'etat, et où commence la responsabilité individuelle? En fait l Etat providence subit 3 crises: Une crise financière: le trou de la sécu» VIDEO: crise de l E.P. pas assez de cotisations (donc de recettes) à cause du chômage, de la précarité du travail, du faible taux d activité (difficulté d emploi des seniors), de la faiblesse de l augmentation des salaires, des baisses répétées des charges sociales pour les entreprises... plus de dépenses: - vieillissement de la population et allongement de l espérance de vie => poids des retraites mais aussi des dépenses de santé; - progrès technique => renchérissement des dépenses de santé - montée du chômage => + allocations - des dépenses mal régulées: ex: puisque les médicaments sont remboursés pourquoi se limiter? Certains patients poussent même les médecins à allonger la liste des médicaments prescrits.. des solutions difficile à mettre en oeuvre: il faudrait faire payer + de cotisations aux actifs ou réduire les allocations ou encore augmenter les impôts...

11 Une crise d efficacité: - faible réduction des inégalités alors que c était l un des buts de la protection sociale. - le système de sécurité sociale français repose sur le travail... qui est actuellement en crise..il a fallu la création du RSA et de la CMU pour faire face à ce problème. Est-il possible de faire reposer les cotisations sur une assiette plus large que le seul travail? la CSG (cotisation sur toutes les formes de revenus) en est la préfiguration. Une crise de légitimité:...disent les libéraux - Développement de l assistanat et de la dé- responsabilisation des individus qui attendent tout de l Etat. - démotivation, désincitation au travail (trappes à inactivité) si le revenu minimum et +ou- égal au SMIC => la création du RSA - augmentation de l individualisme: pourquoi se soucier des autres puisque l Etat s en charge... pourquoi payer pour les autres si on risque peu la maladie, le chômage - Baisse de la compétitivité de l économie: ce qui est dépensé pour la protection sociale ne l est pas pour soutenir la croissance économique; de plus le charges sociales pénalisent les entreprises d a n s l a mondialisation où de nombreux pays n ont pas ou peu de charges sociales à payer... - Pour les libéraux la privatisation de la protection sociale par des assurances privées serait plus efficace car elle se ferait par les mécanismes du marché entre sociétés d assurance mises en concurrence. On assiste donc à une remise en cause assez radicale de la solidarité collective. Que peut-on en penser? Il y a incontestablement des dérives de l'etat providence, des profiteurs, mais les résultats obtenus dans les pays en pointe pour le recul de la protection sociale publique, comme la Grande-Bretagne, laissent sceptiques. Dans ces pays, en effet, des coupes claires ont été opérées dans les budgets sociaux. Dans le même temps, les inégalités et le nombre des gens sans protection sociale s'est fortement accru, ce qui se traduit par des conditions de vie plus précaires. L augmentation de la pauvreté, de la précarité et des inégalités est-elle acceptable dans les pays riches? Faut-il réduire les dépenses de protection sociale pour arriver au 3% de déficit public souhaité par l UE?

12 b. La crise des services publics. Face à la volonté de l Etat de limiter ses dépenses, certains proposent la libéralisation (privatisation) des services publics soutenus par l Union Européenne qui croit aux vertus de la concurrence. Or nous avons vu leur rôle primordial dans la réduction des inégalités.. c. L effet désincitatif de l augmentation des prélèvements obligatoires? L exil fiscal des riches en Belgique, en Suisse ou ailleurs fait la une des journaux. L économiste américain LAFFER l avait prédit lorsqu il proposa sa célèbre courbe (qui, en fait, ne reposait sur aucune statistique...) Cette courbe est censé démontrer que lorsque le taux d imposition augmente, les rentrées fiscales (recettes) diminuent. Les contribuables considèrent que les taux sont dissuasifs. Ils vont moins travailler, chercher à frauder ou partir...en français on dit: «trop d impôt tue l impôt»! Mais on n a jamais pu déterminer avec exactitude à quel niveau de taux apparaissait la «dissuasion»... Aux Etats Unis comme en Grande Bretagne le taux maximum d imposition a dépassé par moment les 80%! (voir ci-dessous) Le taux d imposition aux USA est passé de 70% en 1980 à 35% actuellement...et le déficit public est abyssal... De même pour la Grande Bretagne dont le taux maximum est passé de 98% en 1980 à 40%, sans réduire le déficit.. En fait le problème de l exil fiscal des grandes fortunes reste marginal. Le problème se situe plutôt au niveau des classes moyennes, dont l effectif est beaucoup plus important, et qui risque de ne plus supporter le poids de la fiscalité.

13 B. EST-IL NÉCESSAIRE DE RÉDUIRE LES INÉGALITÉS? a. Pour les ultra libéraux comme HAYECK, prix Nobel en 1974, «la justice sociale est un mirage» Pour lui, le marché permet une «allocation optimale des ressources». Chacun reçoit une rétribution en fonction de sa participation à l économie. Les inégalités sont justifiées par le talent et le travail. Les + productifs sont récompensés. Les riches sont ceux qui épargnent donc qui permettent aux entreprises d investir. Leur faire payer + d impôts pour aider les pauvres, ferait baisser l épargne, donc le financement de l investissement, donc la compétitivité du pays. Les inégalités agissent comme un aiguillon, poussant les actifs à faire + d études, à mieux se former pour gagner +, elles sont une incitation à la performance, alors que l intervention de l Etat crée une «désincitation au travail» et une population d assistés. b. Pour d autres économistes, la justice sociale est un moteur économique et social. La période de forte croissance des 30 glorieuses a coïncidé avec une importante réduction des inégalités. Ce n est donc pas incompatible. De trop faibles revenus freinent la progression de la demande, donc de la production, donc de la croissance. Les inégalités scolaires compromettent le niveau général des actifs et donc la compétitivité du pays. Un faible niveau de protection de la santé peut amoindrir la productivité des individus` De trop fortes inégalités de revenus peuvent provoquer des frustrations et des conflits sociaux qui désorganisent la production. La faiblesse de la solidarité collective peut fragiliser la société: émeutes, incivilités, délinquance... CONCLUSION Elle nous est donnée par ROBERT CASTEL, sociologue français mort le 12 mars 2013: L insécurité sociale explique-t-il, a été la condition courante de ce que l'on appelait autrefois le peuple. " Vivre au jour la journée ", déployer des efforts permanents pour arriver à " joindre les deux bouts ", s'épuiser à essayer de " gagner son pain " Tels ont été pendant des siècles les problèmes quotidiens de ceux qui n'avaient que le fruit de leur travail pour vivre ou pour survivre. L'insécurité sociale, c'est cette impossibilité de sécuriser l'avenir, parce que la maîtrise de cet avenir dépend de conditions qui vous échappent. La sécurité sociale généralisée avait fait disparaitre ces problèmes...mais l'insécurité sociale revient. Ce retour est la conséquence d'une précarisation du travail et du chômage de longue durée dû à la crise, de la volonté de réduire rapidement les déficits publics ou de concentrer les efforts sur la compétitivité nationale au coeur de la mondialisation.» Doit-on accepter le retour de cette insécurité sociale? Ou doit-on insister pour que, dans des pays riches, comme ceux de l UE, l Etat continue à jouer un rôle «protecteur»?